Actualités juridiques
Réduction des garanties prévoyance
Date : 8 avril 2010 - Catégorie : Juridique
L'employeur qui, ayant souscrit des garanties de prévoyance au profit de ses salariés,
ne les informe pas dans les délais requis que leur couverture est révisée à la baisse
s'expose à devoir les indemniser du préjudice subi.
