Assurance-vie et fiscalité
L'assurance vie, placement préféré des Français ? Avec 4,9 millions de nouveaux contrats souscrits, soit une progression de 8 %, l'année 2009 n'a pas échappé à la règle. L'une des principales raisons de ce succès : une fiscalité particulièrement avantageuse, en cours de contrat aussi bien qu'en cas de transmission ou de succession. Le point sur ce qu'il faut déclarer.
Durant la phase d'épargne
Votre contrat n'est pas taxable...
Si vous n'effectuez aucun rachat (retrait) pendant toute la durée de votre contrat, vos gains sont provisoirement exonérés d'impôt sur le revenu, que votre contrat soit en euros ou en unités de compte. Vous n'avez donc rien à déclarer.
... et vous pouvez bénéficier de réductions d'impôts dans certains cas !
Les versements effectués ouvrent droit à une réduction d'impôt chaque année.
- Dans le cas de contrats de rente-survie : au décès de l'assuré, ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant infirme, l'un de ses parents en ligne directe jusqu'au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous son toit.
- Dans le cas de contrats d'épargne-handicap : d'une durée effective d'au moins 6 ans, ils garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité lors de la souscription.
Vous êtes soumis à l'Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) ?
Durant la phase d'épargne, vos contrats d'assurance vie doivent être compris dans votre déclaration d'ISF pour leur valeur de rachat (c'est-à-dire la totalité de l'épargne disponible) au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur de rachat est communiquée une fois par an par votre assureur.
En cas de sortie en rente viagère, vous devrez intégrer dans votre déclaration d'ISF la valeur de capitalisation de cette rente, communiquée par votre assureur également.
En cas de rachats
Vous avez effectué un rachat (retrait) partiel sur votre contrat ou récupéré la totalité de votre épargne sous forme de capital ? Seuls vos gains (intérêts et plus-values) sont imposables et doivent être déclarés.
- En cas de rachat total, la totalité des gains accumulés depuis l'ouverture du contrat est imposée.
- En cas de rachat partiel, seul le montant des gains contenus dans votre rachat est imposable.
Un taux d'imposition qui varie en fonction de l'âge du contrat
- Votre contrat a entre 0 et 4 ans : vous pouvez choisir entre le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) au taux de 35 % ou la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Votre contrat a entre 4 et 8 ans : vous pouvez choisir entre le PFL au taux de 15 % ou l'imposition sur le revenu.
- Votre contrat a plus de 8 ans ? Vous choisissez entre :
- le PFL au taux de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune),
- l'imposition sur le revenu : dans ce cas, vos plus-values sont intégrées dans votre revenu imposable, après un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).
A noter : le choix par défaut est l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous préférez le PFL, vous devez en faire la demande auprès de votre assureur.
Assurance vie et prélèvements sociaux
Dans le cas des contrats monosupports, les prélèvements sociaux (12,1 %) sont prélevés à la source chaque année par votre assureur, c'est-à-dire directement sur les intérêts perçus.
Dans le cas des contrats multisupports, ils ne sont prélevés qu'en cas de rachat total ou partiel.
Des plus-values exonérées d'impôt dans certains cas
Le rachat d'un contrat d'assurance vie est totalement exonéré d'impôt (hors prélèvements sociaux), quelle que soit sa durée, en cas de :
- licenciement,
- liquidation judiciaire,
- mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,
- invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
Cette exonération est appliquée pour un rachat effectué dans l'année suivant l'un de ces événements.
Pour bénéficier de cette exonération :
- effectuez votre rachat et demandez à bénéficier de l'imposition sur les revenus à votre assureur,
- ensuite, indiquez au Trésor public le montant de vos gains ainsi imposés, en joignant un justificatif de situation à votre déclaration d'impôt.
Au terme du contrat
Au bout de 8 ans de détention, votre contrat d'assurance vie peut se dénouer : vous avez le choix entre le transformer en rente à vie (viagère) ou récupérer votre épargne en une fois sous la forme d'un capital. Le contrat prend également fin en cas de décès du souscripteur.
Au terme du contrat : choisir entre rente viagère et capital
Vous pouvez décider de transformer le capital acquis sur le contrat en rente viagère.
Dans ce cas, vous ne reportez sur votre déclaration de revenus qu'une partie du montant de votre rente. Le pourcentage de cette part taxable dépend de votre âge à la mise en place de la rente. Elle est soumise aux prélèvements sociaux.
| Votre âge | Part de la rente imposée |
| Moins de 50 ans | 70% |
| De 50 a 59 ans | 50% |
| De 60 à 69 ans | 40% |
| 70 ans et plus | 30% |
Vous récupérez votre épargne sous forme de capital. L'imposition qui s'applique dans ce cas est celle du rachat total après 8 ans.
Votre déclaration à l'ISF
A l'échéance de votre contrat d'assurance vie, vous devrez déclarer dans l'assiette de l'ISF :
- le capital qui vous a été versé,
- la valeur de capitalisation de la rente.
En cas de décès
La fiscalité applicable dépend de votre âge au moment des versements.
| Votre âge lors des versements | Imposition |
|---|---|
| Avant 70 ans | Exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire désigné. Imposition forfaitaire de 20 % au-delà. |
| Après 70 ans | Exonération jusqu'à 30 500 € pour l'ensemble des contrats du défunt. Soumis aux droits de succession et suivant les liens de parenté. Les intérêts et plus-values acquis sont exonérés d'impôt. |
Depuis le 1er janvier 2010
DLes plus-values générées sur un contrat en unités de compte dénoué au décès du souscripteur sont désormais soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 12,1 %.
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