Sauvegarde de justice :
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| Régime de protection des incapables majeurs, tendant à les assister pour certains actes de la vie civile. |
S.C.I.( Société civile immobilière):
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| Société qui a pour objet la construction, la vente, la gestion d'immeubles. |
S.C.P.I (Société Civile de Placement Immobilier):.
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| Société dont l'objet est de drainer l'épargne pour investir dans le secteur immobilier. |
SICAV (Société d'investissement à capital variable) :
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| Société dont l'objet est la gestion collective d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations, titres monétaires), pour le compte de souscripteurs. Le capital est divisé en un certain nombre d'actions, représentant chacune une fraction de l'ensemble du capital et pouvant être négociées quotidiennement auprès de l'établissement dépositaire. |
Sinistre :
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| Réalisation du risque garanti par le contrat |
Souscripteur :
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| Personne physique ou morale qui, en concluant le contrat, adhère pour elle-même ou pour l'assuré à toutes les conditions générales et particulières de ce contrat. |
Souscription :
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| Conclusion du contrat par la société d'assurances, l'assuré ou leurs représentants. |
Surprime :
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| Majoration de prime correspondant, soit à la couverture d'un risque plus grave que le risque normal, soit à l'addition d'une garantie supplémentaire. |
Succession :
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| Le décès, la disparition, ou l'absence déterminent l'ouverture de la succession du défunt, c'est à dire le transfert de ses biens à ses successeurs (héritiers ou légataires). |
